CGV

Condition générale d'utilisation

Condition générale d’utilisation / vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services de Gsend.io. Elles sont un accord juridique et contraignant entre Gsend.io et tout utilisateur de la plateforme www.Gsend.io (« l’Utilisateur »). En souscrivant ou en utilisant le Site ou les Services, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserves la version en vigueur de ces Conditions Générales d’Utilisation.

Les conditions particulières éventuellement négociées entre Gsend.io et l’Utilisateur prévalent sur les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les termes utilisés dans ce document sont définis ainsi :

« L’Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale faisant usage des Services de Gsend.io

Les « Services » fournis par Gsend.io sont les fonctionnalités mises à dispositions des Utilisateurs via le Site telles que l’envoi de d’emails, la fourniture de rapports ou encore l’optimisation de la délivrabilité des messages envoyés (la liste complète des fonctionnalités est disponible à l’adresse suivante : https://fr.gsend.io/fonctionnalites-2/)

Le « sous-traitant » est la société qui réalise des traitements de données sur demande d’un responsable de traitement. Ainsi, Gsend.io agit en tant que sous-traitant pour mettre à disposition ses Services aux Utilisateurs, qui définissent la finalité et les modalités des traitements. De même Gsend.io peut faire appel à des sous-traitants (« sous-traitant ultérieur ») pour réaliser des traitements de données pour son compte.

Les « données de l’Utilisateur » sont entendues comme les données traitées par Gsend.io pour le compte des Utilisateurs dans le cadre de la réalisation des Services souscrits.

Les « données personnelles » sont les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable

Les « Parties » désignent Gsend.io et l’Utilisateur

1) Objet des Services Gsend.io
Gsend.io fournit des solutions d’e-mail et/ou transactionnel, à travers sa plateforme d’envoi, commercialisée via le Site.

2) Gestion du compte utilisateur
L’utilisation des Services de Gsend.io nécessite la création d’un compte en ligne.

L’Utilisateur est responsable de la sincérité des informations qu’il fournit et s’engage à mettre à jour les informations le concernant ou à aviser Gsend.io sans délai de toute modification affectant sa situation.

L’Utilisateur prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte.

En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement Gsend.io et à modifier sans délai son mot de passe d’accès.

Les frais pouvant résulter de cette utilisation non autorisée seront à la charge de l’Utilisateur jusqu’à ce qu’il ait avisé Gsend.io de cet usage.

Gsend.io ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’Utilisateur.

Gsend.io conserve les messages envoyés à travers sa plateforme pour le compte de l’Utilisateur. Les listes de distribution sont maintenues à partir du moment où l’Utilisateur entretient et met à jour correctement son compte. Gsend.io protège l’intégrité, la confidentialité et la sécurité administrative, matérielle et technique des informations personnelles de l’Utilisateur.

3) Conditions financières
La souscription des Services de Gsend.io vaut engagement de l’Utilisateur de payer le prix correspondant aux Services sélectionnés et à son pays de résidence.

Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits sont payés lors de la souscription et dans la monnaie dans laquelle ils ont été facturés.

Les prix affichés sur le Site sont hors charges, ils n’incluent pas la TVA. Les charges supplémentaires sont appliquées sur la facture en fonction du pays de résidence de l’Utilisateur et des dispositions légales et règlementaires applicables.

4) Utilisation des Services
4.1 Respect de la règlementation applicable
Chaque Partie déclare qu’elle respecte la règlementation applicable à son activité.

D’une manière générale, l’Utilisateur garantit que les informations adressées via les Services de Gsend.io ne contreviennent à aucune disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’Etat dans lequel l’Utilisateur exerce son activité et dans l’Etat dans lequel résident les personnes figurant dans les listes de distribution, ni aux droits des tiers.

A titre d’information et sans que cette liste ne soit exhaustive, l’envoi d’email à des clients et prospects est soumis aux règles relatives à la protection des données applicables.

L’Utilisateur garantit à Gsend.io :

qu’il a plein pouvoir et qualité pour exploiter et accorder les droits de propriété intellectuelle et industrielle et que ces droits ne sont en aucune manière cédés, hypothéqués, grevés ni d’une façon quelconque dévolus en faveur d’un tiers ;
qu’il n’a fait et ne fera, par le fait d’une cession à un tiers ou par tout autre moyen, aucun acte susceptible de compromettre l’utilisation des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
qu’il n’a introduit ou n’introduira dans ses campagnes aucune séquence, reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers ;
qu’aucun litige ou procès n’est en cours ni sur le point d’être intenté mettant en cause les droits de propriété intellectuelle.
En outre, l’Utilisateur s’engage à garantir Gsend.io de toute réclamation de tiers ainsi que de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre découlant du non-respect du présent article.

4.1.2 Droits de propriété intellectuelle et industrielle de Gsend.io
Tous les programmes, les services, les processus, les designs, les logiciels, les technologies, les marques et les noms commerciaux, les inventions figurant sur le Site, accessible via le Site ou via les Services de Gsend.io sont la propriété de Gsend.io ou de ses concédants.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, le Site, les Services ou l’un des éléments énoncés supra pour d’autres fins que celles prévues aux présentes.

4.2 Protection des données personnelles des tiers
Pour les besoins de la fourniture des Services, Gsend.io a accès aux informations contenues dans les listes de distribution d’emails créées par les Utilisateurs sur leur compte personnel, ainsi qu’à l’objet et au contenu des emails adressés à leurs listes de distribution à travers les Services. Ces informations contiennent des données personnelles concernant des tiers.

4.2.1 Responsabilité de l’Utilisateur en matière de données personnelles
En tant que créateur de la liste de distribution, l’Utilisateur est responsable du traitement des données personnelles figurant dans cette liste au sens de la règlementation applicable. A ce titre, si l’Utilisateur est établi dans l’Union Européenne, ou si sa liste de distribution contient des données personnelles de citoyens membres de l’Union Européenne, l’Utilisateur garantit à Gsend.io qu’il respecte les dispositions du Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (le “RGPD”) ainsi que celles de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment :

que les données personnelles contenues dans le fichier transmis ont été collectées et traitées dans le respect de la règlementation applicable ;
que l’Utilisateur a procédé à l’information des personnes concernées conformément à la réglementation ;
le cas échéant, que la collecte et le traitement ont fait l’objet d’un consentement des personnes concernées ;
qu’il permet aux personnes concernées d’exercer leurs droits conformément à la règlementation ;
qu’il s’engage à ce que les informations soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou lorsque les titulaires souhaitent en interdire la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation.
Il est précisé que l’Utilisateur est seul responsable de gérer les durées de conservation des données personnelles qu’il télécharge sur la plateforme de Gsend.io, et qu’il lui incombe de supprimer les données au fur et à mesure de l’expiration de leur délai de conservation. Gsend.io n’a pour seule responsabilité que de supprimer ces données à l’issue de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à n’intégrer dans les listes de distribution téléchargées sur la plateforme de Gsend.io aucune donnée personnelle dite “sensible” au sens de l’article 9 du RGPD, et notamment aucune donnée de santé, mais également aucune donnée relative aux condamnations pénales et aux infractions, au numéro de sécurité sociale, ou au numéro de carte bancaire. Gsend.io ne peut en aucun cas être tenue responsable de la présence de telles données personnelles sur sa plateforme, et des conséquences qui pourraient en découler. En cas de violation de la présente clause, l’Utilisateur sera seul responsable de toute conséquence, et s’engage à garantir, et le cas échéant indemniser Gsend.io.

4.2.2 Protection des données personnelles de l’Utilisateur
Gsend.io a pris toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Ces mesures sont notamment les suivantes :

Pare-feu multi-niveaux,
Anti-virus de notoriété avérée et détection des tentatives d’intrusion,
Transmission cryptée des données à l’aide de la technologie SSL/https/VPN
Data centers Tier 3 et certifiés PCI DSS
Par ailleurs, l’accès aux traitements par les Services de Gsend.io nécessite une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d’un code d’accès et d’un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés.

Les données transitant sur des canaux de communication non sécurisés font l’objet de mesures techniques visant à rendre ces données incompréhensibles à toute personne non autorisée.

4.2.3 Conditions de la relation de sous-traitance
Gsend.io agit pour sa part en tant que sous-traitant de l’Utilisateur, et s’engage à respecter les obligations décrites à l’Annexe “Accord sur le traitement des données personnelles“.

Dans ce cadre, il est précisé que :

L’Utilisateur peut à tout moment récupérer ses listes de distribution en cliquant sur le ” bouton d’exportation ” depuis son compte personnel Gsend.io.
La divulgation à des tiers des données personnelles contenue dans les listes de distribution ne pourra intervenir que dans les cas suivants :
sur autorisation de l’Utilisateur attestant que la personne concernée a elle-même autorisé cette divulgation ;
sur demande des autorités légalement compétentes, sur réquisition judiciaire, ou dans le cadre d’un contentieux judiciaire.

4.2.4 Utilisation des données par Gsend.io
Pour lui permettre de poursuivre ses intérêts légitimes, et notamment la gestion du risque, et de l’évaluation de la qualité des listes de diffusions des Utilisateurs (et par exemple, éviter les risques de spam, phishing ou fraude), l’Utilisateur est informé que Gsend.io se réserve le droit de transmettre ces listes et leur contenu à des prestataire tiers établis en dehors de l’Union Européenne, chargés d’établir un score de fiabilité. Toute transmission de ces données sera réalisée par Gsend.io en conformité avec la règlementation.

Enfin, l’Utilisateur accepte expressément que le comportement des destinataires de ces emails pourra faire l’objet d’une analyse par Gsend.io (suivi des taux d’ouverture, taux de clic et taux de rebond au niveau individuel) afin d’améliorer ses campagnes d’e-mailing.

4.3 Utilisations interdites
L’usage des Services de Gsend.io résultant de la souscription desdits Services est strictement personnel et ne peut être loué, cédé à titre gratuit ou onéreux à un tiers. En l’absence d’autorisation préalable, l’usage de Gsend.io est limité à un seul compte par Utilisateur.

Toute utilisation des Services susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger l’infrastructure de Gsend.io ou les réseaux connectés à des serveurs de Gsend.io, ou encore d’entraver la jouissance des Services par les autres Utilisateurs est interdite.

Toute tentative d’accès non autorisé aux Services, à d’autres comptes, aux systèmes informatiques ou à d’autres réseaux connectés à un serveur de Gsend.io ou à l’un des Services via le piratage ou toute autre méthode est interdite.

L’utilisation des Services à des fins visant à vendre des produits ou services liés à des activités illégales ou frauduleuses ou encourager ses activités et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les activités liées aux drogues illégales, programmes pirates, instructions de montage ou de création des bombes, des grenades ou d’autres armes, matériaux contenant de la violence sur les enfants ou qui encourage la violence est interdite.
Toute utilisation des Services contraire à la règlementation applicable en matière de télémarketing, e-mail marketing, anti-spam, anti-phishing, protection des données personnelles est interdite.

Toute utilisation des Services en violation du droit des tiers est interdite.

En cas de non-respect du présent article, Gsend.io se réserve le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur à ses Services et de supprimer toutes les informations de son compte sans préavis et sans remboursement ou toute autre forme de compensation.

Gsend.iose réserve le droit de refuser ou de limiter le service aux comptes ne respectant pas ses Conditions Générales d’Utilisation, les lois régulant les entreprises de communications ou distribuant des communications non souhaitées.

Les sujets suivants sont interdits sur la plateforme Gsend.io :

Toutes formes d’activités illégales
Perte de poids
Echanges de devises, actions frauduleuses et montages boursiers
Offres d’emploi à domicile faisant des promesses du type ” devenez riche rapidement “, montages financiers et système de vente pyramidale
Pornographie ou e-commerce sexuellement explicite
Remèdes pour problèmes érectiles
Sollicitation d’embauche
Les listes à caractère politique (listes consulaires, gouvernementales etc.) contenant des adresses de particuliers n’ayant pas donné leur accord explicite pour recevoir des communications de la part d’un annonceur identifié. Le fait de donner une adresse mail à un Consulat ou une Ambassade ne fournit pas la preuve de l’engagement matérialisé par l’opt-in.
Initial Coin Offering (ICO)
Les comptes ayant les activités suivantes ne seront validés que sous certaines conditions:

Voyance et astrologie
Jeux de paris et autres jeux d’argent
Services de rencontre
Communications vers des contacts acquis depuis des réseaux sociaux comme LinkedIn et Vidaeo

5) Responsabilités et garanties
5.1 Responsabilités et garanties de Gsend.io
Sauf force majeure, Gsend.io garantit à l’Utilisateur la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’indemnité éventuellement due par Gsend.io, à l’Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité de Gsend.io, de ses filiales ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie du ou des Service(s) à l’origine de ladite responsabilité.

En aucun cas, Gsend.io ne garantit à l’Utilisateur les retombées économiques, d’image ou d’information attendues par ce dernier au titre de l’envoi des emails ou SMS dans le cadre des présentes.

Gsend.io ne contrôle pas systématiquement le contenu des messages adressés par l’Utilisateur à ses listes de distribution qui demeure sous la responsabilité de l’Utilisateur.

En aucun cas Gsend.io ne peut être tenu responsable vis-à-vis des tiers d’un préjudice résultant de l’envoi des emails pour le compte de l’Utilisateur et ce à quelque titre que ce soit.

5.2 Responsabilités et garanties de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du contenu des emails adressés à ses listes de distribution dans le cadre de l’exécution des présentes.

La responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée du fait du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité et anti-spam de Gsend.io ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

L’Utilisateur garantit Gsend.io de tout préjudice, de toute réclamation et de tout recours de tiers résultant d’une violation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité et anti-spam de Gsend.io ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable.

6) Modification des conditions d’utilisation, des politiques Gsend.io et de l’offre
Gsend.io peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ses politiques anti-spam et de confidentialité ainsi que son offre.

L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues par mail ou directement sur son compte Gsend.io et invité à accepter cette modification pour poursuive l’exploitation des Services.

Les Conditions Générales d’Utilisation, les politiques anti-spam et de confidentialité ainsi que l’offre de Gsend.io à jour des dernières modifications sont consultables à tout moment sur le Site.

7) Durée – Résiliation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en vigueur pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son compte Gsend.io directement depuis le Site.

En cas de résiliation par l’Utilisateur les sommes versées au titre en contrepartie de l’un des Services Gsend.io restent due à Gsend.io y compris si l’Utilisateur n’a pas épuisé les quotas d’envois acquis.

En cas de non-respect, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation, des politiques de confidentialité et anti-spam de Gsend.io ou de toute disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale applicable, Gsend.io se réserve le droit de résilier son compte Utilisateur sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours.

La résiliation interviendra sans préavis en cas de non-respect de l’article ‘Utilisation des Services’ des présentes.

8) Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.

De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative :

les guerres, conflits armés, émeutes, insurrections, sabotages, actes de terrorisme,
les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, chez un fournisseur ou chez un opérateur national, lock-out, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
les catastrophes naturelles entrainant la destruction d’infrastructures, telle qu’incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux,
les restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les cas de suspension, annulation, révocation de toute autorisation par n’importe quelle autorité compétente,
les interruptions du réseau de Gsend.io, de son sous-traitant ou de son fournisseur, par suite de pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, qu’elles résultent d’attaques extérieures, d’interruptions de services du fournisseur d’accès ou autres, et tout autre fait non imputable à Gsend.io, son sous-traitant ou son fournisseur, empêchant l’exécution normale des prestations ;
les coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures.
Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

9) Protection des données personnelles concernant l’Utilisateur
Les informations, y compris les données personnelles, recueillies par Gsend.io dans le cadre de sa relation commerciale avec l’Utilisateur font l’objet de traitements informatiques détaillés dans la «Politique de confidentialité – Protection des données à caractère personnel » de Gsend.io.

10) Nullité partielle des CGU
L’annulation de l’une ou l’autre des clauses des Conditions Générales d’Utilisation ne pourra entraîner l’annulation de celles-ci dans leur ensemble, à condition toutefois que l’équilibre et l’économie générale de la convention puissent être sauvegardés.

11) Loi Applicable – Attribution de Compétence
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la seule loi française.

Tout litige entre les Parties né de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution, résiliation, rupture, des Conditions Générales d’Utilisation sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1 – Accord sur le traitement des données personnelles
Dans le cadre des Services fournis à l’Utilisateur, Gsend.io est amenée à effectuer des opérations de traitement de données personnelles pour le compte de l’Utilisateur. Ces traitements sont réalisés pour la durée de la relation contractuelle entre Gsend.io et l’Utilisateur.

Les traitements effectués par Gsend.io pour le compte de l’Utilisateur sont décrits ci-après :

Stockage des listings de contacts chargés par les utilisateurs
Envoi de messages par email, de façon automatisée ou non
Conservation et analyse des données de délivrabilité des emails
Retargeting display
Collecte des désabonnements et information de l’Utilisateur impacté
Collecte des consentements (dans le cas où l’Utilisateur utilise le formulaire Gsend.io pour récupérer des données de contacts depuis son propre site)
A ce titre, Gsend.io déclare qu’elle présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et assure la protection des droits de la personne concernée, et s’engage à respecter les obligations suivantes :

1. Obligations de Gsend.io
a) Instructions de l’Utilisateur
Gsend.io s’engage à ne traiter les données personnelles que pour les besoins de l’exécution des Services conformément aux instructions de l’Utilisateur. Ainsi, Gsend.io s’interdit de concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des données personnelles, même à titre gratuit, et d’utiliser les données à caractère personnel à d’autres fins que celles prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Dans l’éventualité où Gsend.io considère qu’une instruction donnée par l’Utilisateur constitue une violation du droit applicable, Gsend.io doit en informer immédiatement l’Utilisateur.

b) Confidentialité et sécurité
Gsend.io garantit la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre des Services. A ce titre, elle s’assure (i) de ne communiquer les données personnelles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître, (ii) que ces personnes ont connaissance des instructions de l’Utilisateur et s’engagent à ne traiter les données personnelles qui leurs sont confiées que dans le strict respect de celles-ci et pour aucune autre finalité, (iii) qu’elles sont soumises à une obligation contractuelle ou légale appropriée de confidentialité, et (iv) qu’elles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles.

Gsend.io s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de permettre de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger, et de manière plus générale, afin de garantir un niveau de sécurité des données personnelles, adapté au risque.

c) Notification des violations de données à caractère personnel
En cas de violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles traitées par Gsend.io, ou l’accès non autorisé à de telles données, Sendinblue s’engage à en informer immédiatement l’Utilisateur dans un délai de 72 heures à compter de la détection de l’incident.

Dans une telle circonstance, et en consultation avec l’Utilisateur, Gsend.io s’engage à mettre en place les mesures nécessaires à la protection des données, et à limiter tout effet négatif sur les personnes concernées.

Gsend.io s’engage à fournir à l’Utilisateur toute information, et toute assistance raisonnable pour permettre à ce dernier de respecter ses obligations de notification auprès des autorités de protection des données, et le cas échéant des personnes concernées.

d) Assistance à l’Utilisateur
Gsend.io s’engage, dans toute la mesure du possible, à assister l’Utilisateur dans le cadre du respect de ses obligations propres. Ainsi, Gsend.io devra:

prendre en charge les demandes de désabonnement des listes de diffusion pour le compte de l’Utilisateur ;
répondre promptement à toute demande de l’Utilisateur portant sur les données personnelles traitées, afin de permettre à l’Utilisateur de prendre en compte, dans les délais impartis, les éventuelles requêtes des intéressés (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.), et de manière plus générale tenir compte de la nature du traitement et aider l’Utilisateur par des mesures techniques et organisationnelles appropriées à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits ;
adresser à l’Utilisateur, dès réception, les demandes des personnes concernées d’exercice de leurs droits ;
aider et collaborer avec l’Utilisateur afin de garantir le respect des obligations lui incombant, conformément à la réglementation applicable en la matière, et notamment l’aider à assurer la sécurité des données à caractère personnel, à respecter les obligations lui incombant en cas de faille de sécurité et, l’assister pour la réalisation de toutes mesures nécessaires préalablement au traitement, telles que la mise en œuvre d’une analyse d’impact.

e) Accès aux données / Suppression
A tout moment au cours de l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur peut accèder aux données personnelles traitées par Gsend.io ou les supprimer directement depuis le Site grâce aux fonctionnalités d’export et des suppression intégrées

A la fin des relations contractuelles, au choix de l’Utilisateur, Gsend.io s’engage à détruire toutes les données personnelles, ou à les renvoyer à l’Utilisateur ou à un autre sous-traitant désigné par lui si cela est faisable techniquement et dans un délai maximum de 3 mois. Le renvoi doit s’accompagner de la destruction des copies existantes dans les systèmes d’information de Gsend.io, à moins que le droit applicable n’en exige la conservation. Gsend.io s’engage à communiquer à l’Utilisateur, sur demande de celui-ci, la preuve de cette destruction.

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